Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

JO du 10 décembre 2020

Ce texte définit l’organisation des services déconcentrés de l’Etat compétents dans le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Il instaure un nouveau service déconcentré de l’Etat à savoir les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont il fixe les missions. Ainsi, dans chaque région métropolitaine, à l’exclusion de celle d’Ile-de-France, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est notamment chargée :

* de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
* de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
* de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales ;
* des actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.
Par ailleurs, ce texte intègre au niveau départemental, les « unités départementales » des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de constituer de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

En conséquence, ce texte modifie diverses dispositions contenues notamment dans le code du travail (articles R.8122-1 et suivants).

Il abroge notamment le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.