Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

JO du 29 novembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (nouveaux articles R. 131-26-1 à R. 131-26-4, articles R. 541-86 à R. 541-178 modifiés) relatives à la responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP).
En premier lieu, il définit les missions de suivi et d’observation des filières REP confiée à l’ADEME. Il fixe les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs ou les éco-organismes.
En second lieu, il modifie les modalités de mise en œuvre du dispositif de REP par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ces acteurs doivent ainsi :
– créer des fonds dédiés au financement de la réparation ainsi que des fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation ;
– évaluer les quantités de déchets issus des produits relevant de leur agrément au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.
Pour ce qui concerne les obligations propres aux éco-organismes, les évolutions concernent notamment :
– les modalités d’agrément des éco-organismes (contenu du dossier, procédure) ;
– l’obligation pour les éco-organismes de se soumettre à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux ans ;
– l’obligation pour tout éco-organisme agréé au 11 février 2020 de mettre en place un comité des parties prenantes, dans un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de son agrément et au plus tard le 1er janvier 2023 ; il est réuni au moins une fois par an pour présenter le bilan de l’activité et des orientations stratégiques des éco-organismes pour la période à venir ;
– l’établissement avec les producteurs d’un contrat type régissant notamment le montant des contributions financières et leurs modulations ;
– l’écomodulation, en fonction de critères de performance environnementale, des contributions financières versées aux éco-organismes agréés par les producteurs ;
– l’obligation pour les éco-organismes de prendre en charge les opérations de gestion de déchets relatives à la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets issus de produits relevant de leur agrément, selon des conditions fixées par le texte.
Pour ce qui concerne uniquement les systèmes individuels mis en place par les producteurs, les évolutions concernent notamment :
– l’obligation pour les producteurs qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits de solliciter un agrément, et non plus une approbation, et de mettre en place une procédure d’autocontrôle ;
– la similarité des objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits avec ceux des éco-organismes pour la même catégorie de produits, sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement.
En dernier lieu, le texte apporte également des modifications aux modalités de gestion de certains types de déchets. Ainsi, les distributeurs d’équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels sont soumis sous peine d’amende à l’obligation de reprise des produits usagés en systèmes « 1 pour 1 » et « 1 pour 0 », y compris lorsque la vente s’effectue avec une livraison.
De plus, les opérateurs qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de REP pour le compte d’un tiers, doivent pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent :
– en vérifiant que le vendeur a déjà rempli ses obligations et en en justifiant par la tenue d’un registre avec justificatifs ;
– si le vendeur n’a pas organisé la reprise du produit, en remplissant pour le compte de celui-ci cette obligation de reprise.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 30 novembre 2020, le 1er janvier 2021 ou le 1er janvier 2022.  De nombreuses dispositions transitoires d’application sont prévues.
Ce texte a été modifié par le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020.
La décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé ce texte en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.