Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
JO du 28 décembre 2019
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (nouvel article D. 311-7-2) des dispositions instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
Il fixe ce plafond à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée.
Il précise également les modalités de calcul de ce plafond.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les plus lus…
Euralarm a publié un livre blanc sur les détecteurs d'incendie multi-capteurs et sur la manière dont ces dispositifs peuvent…
-
Avec la numérisation des systèmes de contrôle, les sites industriels font face à un déluge d’alarmes, alertes et notifications -…
-
Il y a dix ans, il était difficile d'imaginer un autre appareil intelligent que notre smartphone. Aujourd'hui, les objets…
-
Alors que le Gouvernement a confirmé la santé mentale comme "grande cause nationale" en 2025, un salarié sur 4…
-
L'arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité…
-
Une fuite d'hydrogène est survenue le jeudi 9 janvier 2025 sur le site ArianeGroup de Vernon (Eure), classé Seveso…
À lire également
