Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l’article R. 543-297 du code de l’environnement
JO du 1er septembre 2018
Ce texte modifie les modalités d’application de l’obligation, pour les metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport, de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Il modifie les dispositions de l’article R.543-297 du code de l’environnement afin de préciser :
* le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport. En particulier, il exclut de ce périmètre les embarcations propulsées par l’énergie humaine ;
* la définition de mise sur le marché en introduisant la notion d’immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport.
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