Décision d’exécution (UE) 2023/1084 de la Commission du 1er juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «A-Quasan» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L144 du 5 juin 2023
L’article 19 du règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 définit les conditions d’octroi d’une autorisation d’un produit biocide.
Ainsi, un produit biocide est autorisé notamment si les substances actives sont énumérées à l’annexe I ou approuvées pour le type de produits concerné et si toutes les conditions spécifiées pour ces substances actives sont remplies.
Pris en application de ces dispositions, ce texte prévoit que le produit biocide inscrit dans le registre des produits biocides sous le numéro de référence BC-FG047486-40 satisfait à cette condition en ce qui concerne la désinfection des surfaces dans le domaine des soins vétérinaires, y compris la désinfection dans les salles d’opération.
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