Décision d’exécution (UE) 2020/2165 de la Commission du 9 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour
JOUE L431 du 21 décembre 2020
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières.
Il fixe en annexe les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques qui doivent être respectées pour l’introduction et le stockage de photographies et de données dactyloscopiques dans le SIS.
Il précise notamment les catégories de données dactyloscopiques qui peuvent être utilisées dans le SIS, à savoir :
* empreintes digitales à plat, y compris des pouces à plat (images multi-doigts) et de quatre doigts à plat (images multi-doigts) ;
* empreintes digitales roulées ;
* empreintes palmaires.
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