Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
JOUE L364 du 3 novembre 2020
Ce texte est pris en application du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés instaurant un mécanisme de réduction progressive des hydrofluorocarbones (HFC).
Il fixe les valeurs de référence nécessaires pour le calcul des quotas alloués pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 aux producteurs et importateurs pour lesquels des données relatives à la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 sont disponibles.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2023.
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