Décision d’exécution (UE) 2019/1993 de la Commission du 28 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L308 du 29 novembre 2019
Au regard des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel qui définissent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, la Commission européenne peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec ces critères de durabilité.
Ce texte porte reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops » pour l’établissement de la conformité de lots de biocarburants et de bioliquides aux critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 98/70/CE, jusqu’au 30 juin 2021.
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