Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021

BO Intérieur n°2022-11-1 du 14 novembre 2022

Ce texte vient préciser certaines dispositions de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

En premier lieu, il présente, de manière synthétique, des dispositions modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En second lieu, il aborde la mise en place des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. En effet, pour améliorer l’accompagnement des communes, le code des assurances prévoit la désignation auprès du préfet de département d’un tel référent. Celui-ci a pour mission d’accompagner les collectivités dans leurs démarches visant à mobiliser non seulement la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais également l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense.

Il détient également une mission de promotion de la prévention contre les effets des catastrophes naturelles. L’objectif de cette évolution est de faciliter l’identification au niveau départemental d’une personne ressource auprès des collectivités locales chargée d’assurer un rôle de point d’entrée, de relais et de coordination lors de la survenue d’un événement naturel d’ampleur.

Le texte indique les axes autour desquels les missions du référent s’organisent :

* accompagner les communes dans l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
* accompagner les communes dans la mobilisation de tous les dispositifs susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense ;
* participer à l’information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.
Il fixe, en annexe, les modalités d’accès de la base documentaire dématérialisée mise à la disposition des référents afin qu’ils assurent leurs missions. Elle recense l’ensemble des dispositifs mobilisables.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur est par ailleurs chargée d’animer le réseau des référents à l’échelle nationale.

Enfin, ce texte invite les préfets à désigner par arrêté un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation pour leur département avant le 30 novembre 2022. Des modèles d’arrêté de nomination et de lettre de mission figurent en annexe.