Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale

JO du 24 novembre 2020

Ce texte définit l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale.

Il s’applique uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l’intérieur. Il précise que les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires.

Dans ce cadre et en premier lieu, il indique que la prévention et la protection contre les risques d’incendie concernent les personnes, les infrastructures, les biens et l’environnement tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel. Elles comprennent :

* les obligations du maître d’ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements de la gendarmerie nationale ;
* les obligations de l’exploitant d’établissements recevant du public ;
* les obligations du propriétaire de bâtiments d’habitations ;
* les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail dans les bâtiments et locaux de travail ;
* les obligations du propriétaire et de l’exploitant utilisant les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à l’eau.
En deuxième lieu, il définit les missions de la direction générale de la gendarmerie nationale chargée d’animer et de coordonner la politique de prévention et de protection contre les risques d’incendie.

En troisième lieu, il précise que :

* les bâtiments d’habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation ;
* les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs sont soumis aux règles techniques relatives à la protection contre l’incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V ;
* les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l’eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d’incendie, à la réglementation fixée par le code de l’environnement ou le code forestier ;
* les établissements recevant du public, sont soumis aux dispositions des livres I à IV du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l’exception de celles incompatibles avec des impératifs de sûreté ne permettant pas l’évacuation rapide des personnes. Les dispositions réglementaires relatives à la solidité à froid sont également applicables.
En quatrième lieu, il instaure au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. Il précise les missions de cette commission dont la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement seront fixés par arrêté.

En cinquième lieu, il crée dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant. Il précise les missions de cette commission dont la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement seront fixés par arrêté. Il précise les interactions possibles entre ces deux commissions nouvellement créées. Il précise également l’articulation entre les prérogatives de la commission régionale de sécurité incendie et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité prévue par le règlement de sécurité des établissements recevant du public.

En dernier lieu, il précise le rôle des conseillers prévention et sécurité incendie, du commandant de la formation administrative et de la sous-direction de l’immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale. En particulier, cette sous-direction est chargée de rédiger le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.