Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d’accès aux altiports

JO du 25 juillet 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d’accès aux altiports.
Les modifications concernent les dispositions relatives aux conditions de formation, de délivrance et de validité des autorisations d’accès aux altiports.
En particulier, le texte prévoit que pour obtenir une autorisation d’accès à un altiport donné, le pilote d’avion ou de motoplaneur (TMG), titulaire d’une licence de pilote d’avion conforme aux dispositions de l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ou d’une licence de pilote d’aéronef léger avion (LAPL(A)) en état de validité, effectue une formation soit dans un organisme de formation agréé (ATO) mentionné à la sous-partie ATO de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 soit dans un organisme de formation déclaré (DTO) mentionné à la partie DTO de l’annexe VIII de ce même règlement.
Cette autorisation d’accès est limitée à l’avion ou au motoplaneur (TMG) de la classe ou du type présentant des performances similaires à l’avion ou au motoplaneur (TMG) sur lequel a été effectué et sanctionné la formation ou le complément de formation.
Par ailleurs, le texte impose à l’’organisme de formation d’archiver :
– les détails relatifs aux formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d’une autorisation d’accès à un altiport donné ;
– les autorisations d’effectuer des vols en solo délivrées au cours de la formation par un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou un instructeur FI(A) titulaire d’une qualification de vol en montagne ;
– les autorisations d’accès à un altiport délivrées au sein de l’organisme de formation ;
– l’information sur les progrès individuels du candidat ;
– l’information sur la validité de la licence et du certificat médical associé détenus par le candidat.
Il permet au ministre chargé de l’aviation civile d’accorder une dérogation aux dispositions du texte lorsqu’il estime que les personnes qui y sont soumises font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2023. Les formations commencées avant cette date se poursuivent dans les conditions fixées par la réglementation antérieure jusqu’au 25 juillet 2024 maximum.