Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
JO du 11 juillet 2021
Ce texte définit les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Il s’applique aux :
* tunnels routiers nouveaux ou faisant l’objet d’une modification substantielle dont la longueur est supérieure ou égale à :
* 500 m en zone urbaine;
* 800 m en zone non urbaine.
* tunnels ferroviaires nouveaux, rénovés ou aménagés dont la longueur est supérieure ou égale à 1000 m ;
* tunnels des systèmes de transports publics guidés nouveaux, dont la longueur est supérieure à 100 m et répondant aux dispositions du décret du 30 mars 2017.
La continuité des radiocommunications réside dans la capacité à communiquer entre les installations de commandement des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile à l’extérieur du tunnel, à proximités des têtes, et tous les points situés à l’intérieur du tunnel, y compris les aménagements pour la protection et l’évacuation des personnes et des usagers ainsi que les dispositifs d’accès des secours.
Le texte définit :
* les conditions et modalités techniques d’application pour les tunnels bi-départementaux ;
* les obligations permettant de garantir la continuité des radiocommunications de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les tunnels ;
* les vérifications initiales notamment les conditions de réalisation, l’ordre des modes, le rapport ;
* les moyens à mettre en œuvre si la vérification initiale n’est pas satisfaisante ;
* les contrôles périodiques (périodicité, responsabilité, rapport).
Il présente en annexes :
* des définitions ;
* les critères de vérification, les conditions de mesure, les objectifs de performances ;
* la réalisation de la continuité des communications au moyen d’une installation technique fixe dans les tunnels ;
* les exigences environnementales en terme de report de supervision technique et d’entretien des installations techniques fixes ;
* un diagramme fonctionnel pour la mise en service.
Il abroge l’arrêté du 10 novembre 2008. Toutefois, restent régis par ses dispositions les ouvrages dont le dossier préliminaire de sécurité a été approuvé avant le 11 juillet 2021 pour le domaine routier, ferroviaire ainsi que pour les transports publics guidés.
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
À lire également