JO du 10 mars 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Il introduit de nombreuses évolutions, les principales étant les suivantes :

* il précise la définition de certains termes et il redéfinit en particulier les notions de « mise en gaz » et « remise en gaz » ;
* il clarifie les exigences applicables à l’alimentation en gaz dans les installations intérieures des logements des immeubles collectifs. Dans ce cadre, il indique que lorsque le détendeur d’une installation de gaz est situé à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un site de production d’énergie, il est placé dans une gaine technique ventilée vers l’extérieur ou muni d’un évent canalisé vers l’extérieur et dont l’extrémité permet d’empêcher la pénétration de corps étrangers. Cette exigence entre en vigueur le 1er juillet 2022. Elle s’applique à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ;
* il impose l’installation du détendeur de gaz à l’extérieur du bâtiment d’habitation individuelle. Cette exigence s’applique aux installations de gaz neuves puisqu’elle entre en vigueur le 1er juillet 2022. Elle s’applique à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié. Le texte prévoit des dispositions spécifiques pour les installations existantes mises en service avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences relatives à l’emplacement du détendeur ;
* il ajoute un cas permettant la traversée par une conduite de gaz à usage collectif d’un sous-sol ou d’un parc de stationnement couvert annexe au bâtiment. Cette traversée est désormais autorisée si la conduite de gaz est réalisée en cuivre placée sous protection mécanique, à l’exception des conduites d’un parc de stationnement couvert ou d’un lieu de stockage des déchets ménagers en sous-sol ;
* il complète les dispositions relatives au contrôle d’un conduit collectif existant d’évacuation des produits de la combustion fonctionnant en pression. Désormais, à l’issue du raccordement d’un appareil à gaz à un tel conduit, une vérification de la compatibilité avec le conduit existant et du raccordement correct de l’appareil à gaz au conduit collectif est effectuée à l’aide d’un protocole adapté permettant de s’assurer de l’étanchéité du montage. Le texte apporte également des précisions concernant le contrôle effectué à l’issue de la réalisation d’un conduit collectif d’évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression (mise en place d’une vérification du montage correct du conduit, du raccordement des appareils à gaz et du bon fonctionnement) ;
* il précise les exigences applicables à l’entretien, dans les bâtiments collectifs, des installations situées entre l’organe de coupure générale et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels. Il instaure une fréquence minimale de cet entretien (périodicité ne devant pas excéder 10 ans). Il définit le contenu de ces actions d’entretien. Cette exigence entre en vigueur le 1er janvier 2023 ;
* il instaure le remplacement préventif des détendeurs situés :
* à l’intérieur d’un bâtiment et non placés dans une gaine aérée et ventilée ;
* à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment et placés dans une gaine aérée et ventilée. 
La durée d’exploitation d’un détendeur est limitée dans le temps et adaptée aux cas de figure rencontrés ;
* il renforce les exigences de sécurité envers les exploitants des réseaux de distribution dans le cas des interruptions de livraison du gaz. En particulier, il clarifie les principes de condamnation d’organes de coupure et de branchements obstrués. Cette exigence entre en vigueur à compter :
* du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
* du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022 ;
* il organise une amélioration de l’analyse des causes des accidents en s’intéressant également aux « incidents ». L’analyse des informations doit être partagée entre les différentes fédérations professionnelles et l’exploitant de réseaux de distribution doit proposer les actions d’améliorations qui en découlent.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021, à l’exception de certaines dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022, au 1er janvier 2023 ou au 1er janvier 2026.