Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

JO du 13 avril 2021

Ce texte définit le contenu des diagnostics de performances énergétiques des logements en France métropolitaine.

Précisément, il établit le contenu des diagnostics de performance énergétiques pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.

Au préalable, il précise que tout diagnostic de performance énergétique fait l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore.

Dans ce cadre et en premier lieu, il fixe le contenu du diagnostic de performance énergétique pour :

* les maisons individuelles existantes. Dans le cas d’une maison individuelle contenant plusieurs logements, le texte précise que les dispositions établies peuvent s’appliquer à chacun des logements ;
* un logement situé dans un bâtiment collectif existant. Les dispositions s’appliquent aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif existant. Elles s’appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l’usage principal n’est pas l’habitation ;
* un bâtiment d’habitation collectif existant. Dans le cas de bâtiments collectifs à usage mixte dont l’usage principal n’est pas l’habitation, le texte indique que les dispositions établies peuvent également s’appliquer aux parties de bâtiments comportant plusieurs logements.
En second lieu, il fixe le contenu du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d’habitation. Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments neufs ainsi qu’aux parties nouvelles de bâtiments à usage d’habitation soumis aux dispositions relatives aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux.

Dans ce contexte, le maître d’ouvrage fournit à la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique ainsi que l’attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique ou Energétique à l’achèvement des travaux. Préalablement à l’établissement de ce diagnostic, elle vérifie in situ que les éléments du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment. Ces documents et cette vérification in situ servent alors de base à l’établissement du diagnostic. La vérification visuelle sur site est limitée aux éléments directement observables par le diagnostiqueur lors de la visite du bâtiment achevé. Si des différences de nature à modifier la performance énergétique des éléments sont constatées, le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique doit être mis en conformité par le maître d’ouvrage. Cette dernière version est transmise à la personne chargée d’établir le diagnostic et sert de base pour établir le diagnostic.

Dans ce cadre, ce texte définit le contenu du diagnostic de performance énergétique pour :

* les maisons individuelles neuves. Dans le cas d’une maison individuelle contenant plusieurs logements, les dispositions établies s’appliquent à chacun des logements ;
* les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs neufs. Ces dispositions s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou parties nouvelles de bâtiments d’habitation collectifs d’habitation ou mixtes, et à chacun de leurs logements. En conséquence, plusieurs diagnostics doivent être réalisés : un pour l’ensemble du nouveau bâtiment ou de la partie nouvelle de bâtiment et un pour chacun de ses logements. Elles s’appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l’usage principal n’est pas l’habitation.
Pour chacun de ces cas de figure, le texte reproduit en annexe le modèle selon lequel le diagnostic de performance énergétique doit être établi. Il précise également, le cas échéant, les éléments que le demandeur du diagnostic doit fournir à la personne chargée de l’établir.

Il indique également la méthode de calcul conventionnelle à utiliser. Il s’agit de la méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021.

Les annexes fixent notamment le visuel des diagnostics de performance énergétique ainsi que l’évaluation des frais annuels d’énergies.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.