Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation

JO du 8 juin 2023

Ce texte vient renforcer les exigences applicables en matière de certification qualité des organismes de formation (OF), en particulier le déroulement des audits Qualiopi et l’accréditation des organismes certificateurs (OC).
A cet effet, il modifie en premier lieu l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail, en ce qui concerne principalement :
– l’audit initial : renforcement des pièces recueillies en amont ainsi que des prérequis à l’audit, sanctions des fausses déclarations, ajustement de la durée d’audit en cas d’élément nouveau, échantillonnage représentatif et non communiqué avant l’audit, définition des nouveaux entrants, précisions sur le contenu des conclusions d’audit et du rapport, obligation d’affichage du certificat dans les locaux de l’OF et sur son site internet ;
– l’audit de surveillance : renforcement des pièces recueillies en amont, sanctions des fausses déclarations, définition de la liste des indicateurs du référentiel à vérifier obligatoirement, vérification de l’obligation d’affichage du certificat, échantillonnage représentatif et non communiqué avant l’audit, précisions sur le contenu des conclusions d’audit ;
– l’audit de renouvellement : réalisation de l’audit dans des délais compatibles avec la levée des non-conformités avant l’échéance du certificat, déroulement semblable à l’audit initial avec vérification de la mise en œuvre des éventuelles actions correctives, exigence d’échanges entre l’OC initial et le nouvel OC en cas de changement d’OC dans le cadre du renouvellement ;
– le traitement des non-conformités : définition du délai maximal de mise en œuvre des actions correctives pour les non-conformités mineures et majeures, possibilité de réalisation d’un audit complémentaire de vérification du traitement des non-conformités ;
– le traitement des signalements : enregistrement et traitement obligatoires par l’OC des signalements dans le respect de la confidentialité, le cas échéant via un audit complémentaire (suspension possible de la certification à titre conservatoire) ;
– les OF multi-sites : précisions sur les modalités de calcul de l’échantillonnage des sites, demande d’extension de certification obligatoire pour les nouvelles catégories d’actions de formation, réalisation obligatoire d’un audit initial pour un OF qui devient multi-sites ;
– des précisions sur les procédures de transfert de certification (changement d’OC), d’extension de certification et de traitement des nouvelles demandes après un refus ou un retrait de certification.
En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail, en ce qui concerne :
– la certification par un OC non encore accrédité : limitation du nombre de certificats pouvant être délivrés hors accréditation, possibilité de délai supplémentaire de 3 mois pour l’obtention de l’accréditation, obligation d’information des OF certifiés en cas de refus d’accréditation ;
– des précisions sur les conséquences d’une suspension, d’un retrait d’accréditation ou d’une cessation d’activité d’un OC ;
– la possibilité d’introduire une nouvelle demande après un refus ou un retrait d’accréditation.
Enfin, il complète l’arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail. Il prévoit la transmission sur demande, par le ministre chargé de la formation professionnelle aux organismes financeurs, de la liste des organismes certifiés avec la mention de l’OC ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification, ainsi que les dates de validité de la certification.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2023 ou le 1er septembre 2023 selon les cas. Des dispositions transitoires sont prévues.