Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

JO du 16 avril 2022

Ce texte modifie les textes suivants définissant les modalités d’application de la générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets :

* l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
* l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.

Il prolonge pour l’année 2021 pour les exploitants d’installations de traitement thermique de déchets la possibilité de neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises pendant l’état d’urgence sanitaire.

Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 l’exemption de la TGAP pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants.

Il reporte au 1er janvier 2023 l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d’installations de stockage des déchets.