Arrêté du 30 juin 2022 portant suspension partielle de l’habilitation d’un organisme
BO Environnement du 8 juillet 2022
L’article R.557-9-5 du code de l’environnement définit les procédures à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression.
Dans ce cadre, ce texte vient suspendre partiellement l’habilitation de l’agence ASAP n° 0851 à PORT DE BOUC (13), pour les activités relevant de l’application de toutes les procédures d’évaluation de la conformité des équipements sous pression prévues par l’article R. 557-9-5 du code de l’environnement, pour une période de trois mois, du 15 juillet au 15 octobre 2022.
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