Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire afin d’assurer la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

En premier lieu, il précise le champ d’application de l’arrêté, lequel fixe les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire qui alimentent des points d’usage à risque dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public.

En deuxième lieu, il ajoute de nouvelles définitions (les termes « eau chaude sanitaire » et « prélèvement d’eau » sont notamment définis).

En troisième lieu, il précise les dispositions relatives à la surveillance des installations. Ainsi, dans le cas où les réseaux d’eau chaude sanitaire ne sont pas utilisés pendant plusieurs semaines, des prélèvements pour l’analyse de légionelles sont réalisés après la purge des réseaux et dans les trois semaines (au lieu de deux) qui précèdent l’accueil du public.

En quatrième lieu, le texte précise les exigences relatives aux seuils des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.

En cinquième lieu, il clarifie les exigences concernant le choix des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles. En particulier, le responsable des installations fait réaliser les prélèvements d’eau et les analyses de légionelles par un laboratoire ou un organisme accrédité pour les prélèvements et la recherche des légionelles, par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, selon le référentiel démontrant les compétences des laboratoires d’étalonnage et d’essais. Une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 dont le millésime applicable est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

En dernier lieu, il précise les exigences relatives aux prestations des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.