Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
JO du 30 mars 2021
Ce texte fixe la liste des documents et informations que le mandataire doit communiquer pour déposer une demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation auprès de l’agence nationale de l’habitat.
Ces documents sont relatifs notamment à l’identité du demandeur et à sa capacité.
Lorsque le candidat est établi dans un autre état membre de l’Union européenne, il transmet à l’appui de sa demande les justificatifs équivalents à ceux disponibles dans cet état. Les documents et informations sont traduits en langue française.
Par ailleurs, le texte fixe un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire et ayant abouti à l’octroi d’une prime de transition énergétique. Ce volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
Les plus lus…
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
-
La roue de Deming est une méthode d’amélioration continue symbolisée par une roue progressant sur une pente dans un…
-
Alors que les entreprises devant contrôler l’identité de leurs clients font évoluer leurs méthodes de vérification, les fraudeurs s’adaptent et…
-
Lancée le 17 décembre, la plateforme 17Cyber ambitionne de devenir le nouveau réflexe pour les victimes de cybermalveillance en France.…
-
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle…
-
La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux…
À lire également
