Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne

JO du 30 avril 2022

Ce texte apporte des précisions concernant la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne.

En premier lieu, il publie la licence générale dénommée « LGT FR 111 », laquelle autorise les bénéficiaires d’un accord de financement consenti au titre de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense, au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ou au titre du fonds européen de la défense, ainsi que les sous-traitants identifiés dans cet accord, à transférer des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense. Dans ce cadre, ce texte fixe les conditions de ce transfert (précisions notamment sur les matériels et produits concernés par le transfert et sur les obligations du fournisseur).

En deuxième lieu, il précise que la licence générale LGT FR 111 autorise les candidats à un appel à propositions lancé dans le cadre des programmes européens précités à transférer :

* des technologies classées au point ML22 de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 ;
* des informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de certains matériels liés à la défense ou à en compromettre l’efficacité ;
* des connaissances requises pour le développement, la production ou l’utilisation de certains matériels (notamment les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire) transmises sous la forme de documentation ou d’assistance techniques.
Dans ce cadre, ce texte fixe les conditions de ce transfert (précisions notamment sur les technologies, informations et connaissance dont le transfert est autorisé, sur les finalités du transfert, sur les obligations du fournisseur).

En troisième lieu, il indique que la licence générale LGT FR 111 autorise les bénéficiaires d’un accord de financement ou d’une décision d’attribution de projet consentis au titre des programmes européens précités à accepter des commandes ou à signer des contrats nécessaires à l’exécution du projet concerné. Dans ce cadre, ce texte fixe les conditions d’application de ces dispositions.

En quatrième lieu, le texte définit des éléments de procédure. Ainsi, le coordinateur LGT du projet concerné, soumet à la direction générale de l’armement, dans un délai minimum de quatre mois avant la date à laquelle il souhaiterait obtenir sa validation, un dossier spécifique de projet qui comprend certains éléments fixés par le texte. Par ailleurs, le fournisseur qui a l’intention d’utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l’armement une déclaration dont le contenu est défini par arrêté du ministre de la défense.

En dernier lieu, le texte précise les transferts exclus de la licence LGT FR 111.