Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route
JO du 29 décembre 2021
Pris en application de l’article D. 328-3 du code de la route, ce texte précise les modalités d’application de l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.
Il définit :
* les messages promotionnels concernés ;
* les modalités générales de leur présentation (lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire) ;
* les spécificités relatives à leur insertion dans les publicités, en fonction du support et du mode de diffusion.
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