Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

JO du 1er janvier 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.

Il décale l’entrée en vigueur de l’obligation de mise en conformité des installations de biogaz bénéficiant d’une réduction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté).
 
Ainsi, pour les exploitants de ces installations en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l’obligation de mesure portant sur les volumes de biogaz Qgv et Qgc, obtenues par mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions du décret de 2001, s’applique à compter du 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021).