Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
JO du 28 avril 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Les modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
* l’introduction de mentions obligatoires concernant les factures, prouvant que celles-ci ont été acquittées ;
* la non-application de la sanction de rejet de la demande d’aide en cas de défaut d’information préalable du service des douanes, dans le cas particulier de remplacement d’un matériel hors d’usage effectué en urgence ;
* en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, le plafonnement du montant de l’aide à 2 500 €, par débit, par période de 5 ans (au lieu de 4 ans) et à un forfait maximal par partie de matériel.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. Par dérogation :
* à compter du 1er mai 2023, en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, tout débit de tabac peut bénéficier d’une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 € pour une nouvelle période de 5 ans ;
* jusqu’au 30 avril 2023, le montant de l’aide s’impute sur le montant maximal de 2 500 € défini par période de 4 ans par l’annexe n° 2 de l’arrêté antérieurement applicable ;
* la fraction du forfait maximal de 2 500 € qui n’a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l’objet d’aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.
Les plus lus…
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) lance une campagne de sensibilisation aux risques de travail sur les machines.…
Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant…
Ce numéro 606 du magazine Face au Risque (mars - avril 2025) consacre un dossier spécial aux batteries au…
Un incendie a ravagé un entrepôt de l’entreprise Rentokil, situé à Toulouse. D’importantes quantités de produits de désinfection, désinsectisation et…
L’institut de sondage OpinionWay a réalisé une enquête sur les pratiques des employés de bureaux, pour le compte de l’entreprise…
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées…
À lire également