Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement

JO du 11 mai 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

Les modifications consistent notamment à :

* préciser que le programme de surveillance de l’état des eaux contribue au système d’information sur l’eau et au système d’information sur le milieu marin en ce qui concerne les eaux côtières métropolitaines ;
* clarifier certains éléments concernant le programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface portant sur l’état écologique et chimique et le potentiel écologique. Ainsi, les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d’années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l’annexe VI, complétée par l’annexe I indiquant les éléments de qualité pertinents par type d’eaux de surface, par l’annexe II indiquant les substances de l’état chimique et par l’annexe III indiquant les substances pertinentes à surveiller. Par ailleurs, les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l’annexe IV et dans l’avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, publié au Journal officiel ;
* clarifier certains éléments concernant le programme de contrôles opérationnels de l’état des eaux de surface entrepris pour chaque période couverte par un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d’années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l’annexe X, complétée par l’annexe I indiquant les éléments de qualité pertinents par type d’eaux de surface, par l’annexe II indiquant les substances de l’état chimique et par l’annexe III indiquant les substances pertinentes à surveiller. Par ailleurs, les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l’annexe V et dans l’avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, publié au Journal officiel ;
* préciser que les données descriptives du programme de surveillance et les observations fournies par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données pour le rapportage européen et mises à disposition du public conformément aux référentiels techniques du système d’information sur l’eau et du système d’information sur le milieu marin. Sauf indication contraire issue du référentiel technique du système d’information sur l’eau, les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont mises à disposition du public par le producteur des données au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur production, sous réserve de disponibilité des outils nationaux de bancarisation.
Le texte met à jour l’ensemble des annexes de l’arrêté à savoir :
* l’annexe I sur la pertinence des éléments de qualité de l’état écologique des eaux de surface ;
* l’annexe II sur les substances prioritaires à surveiller dans les eaux de surface au titre de la directive cadre sur l’eau ;
* l’annexe III sur les substances pertinentes à surveiller dans les eaux de surface continentales ;
* l’annexe IV sur les préconisations pour les méthodes à utiliser pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres pour le programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines ;
* l’annexe V sur la méthodologie de sélection des stations d’évaluation pour le programme de contrôle de surveillance des eaux superficielles continentales ;
* l’annexe VI sur les paramètres et fréquences pour le programme de contrôle de surveillance des eaux de surface ;
* l’annexe VII sur les fréquences et valeurs guides de densités minimales pour le réseau de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines ;
*  l’annexe VIII sur les densités minimales des sites, paramètres et fréquences pour le programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines ;
* l’annexe IX sur la méthodologie d’identification des masses d’eau à suivre et de sélection des sites d’évaluation pour le programme de contrôles opérationnels des eaux de surface ;
* l’annexe X sur la méthodologie de sélection des éléments de qualité, paramètres et fréquences pour le programme de contrôles opérationnels des eaux de surface ;
* l’annexe XI sur la méthodologie de sélection des sites de contrôle pour le programme des contrôles opérationnels des eaux souterraines ;
* l’annexe XII sur les fréquences pour les contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines ;
* l’annexe XIII sur les informations à recueillir en vue du rapportage des contrôles d’enquête ;
* l’annexe XIV sur les objectifs et historique de la construction du réseau de référence pérenne (RRP) des cours d’eau de métropole ;
* l’annexe XV sur les paramètres et fréquences pour le suivi du réseau de référence pérenne en cours d’eau.