Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

JO du 1er février 2023

Ce texte vient adapter les conditions de formation aux activités privées de sécurité.

Dans ce cadre et en premier lieu, il dresse les objectifs pédagogiques généraux de la formation relative à l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. Il précise que ces objectifs peuvent être organisés à distance par les organismes justifiant de l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure et sous réserve du respect de certaines conditions qu’il fixe.

En deuxième lieu, il permet jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, l’organisation à distance de certains objectifs pédagogiques généraux du stage de maintien et d’actualisation des compétences pour certaines activités privées de sécurité. Sont concernés les activités consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes et les activités destinées à assurer ces services par des agents armés lorsqu’elles sont exercées dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie. Ces objectifs doivent être organisés par les organismes justifiant de l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure et sous réserve du respect de certaines conditions fixées par le texte.

En troisième lieu, ce texte définit les conditions de réalisation de ces actions de formation réalisées à distance. Elles peuvent être organisées selon des modalités synchrones ou asynchrones dont le texte détaille le fonctionnement.

Il précise les prérequis des actions de formation à distance, qu’elles soient menées selon des modalités synchrones ou asynchrones (notamment mise en place d’outils de communication sécurisés et individualisés pour communiquer avec les stagiaires).

Il fixe les mesures destinées à assurer le suivi et le contrôle de la formation à distance. En particulier, l’organisme de formation enregistre l’identité du stagiaire, le numéro de sa carte professionnelle ou de son autorisation préalable d’entrée en formation, ses temps de connexion aux conférences audiovisuelles ou aux différents modules de la plate-forme d’enseignement à distance, le cas échéant les résultats du questionnaire d’évaluation ainsi que le tableau de suivi de la formation à distance pour chaque module. Il conserve ces données à caractère personnel et informations pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la session de formation.

En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité. Il prévoit que les stages de formation continue peuvent être dispensés dans les locaux de l’entreprise par un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.