Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs

JO du 22 janvier 2021

Ce texte définit les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs.

Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF L 80-001 : mars 2020 – « Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs ». Elle doit être menée avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Elle permet au donneur d’ordre de documenter le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Elle permet, par ailleurs, à l’entreprise appelée à intervenir sur l’aéronef de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’adapter les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs.

Dans ce cadre, ce texte définit les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans cette hypothèse.

Il détaille également les obligations du propriétaire de l’aéronef, du donneur d’ordre et de l’opérateur chargé d’effectuer le repérage d’amiante. En particulier, le propriétaire est tenu d’établir et de tenir à jour une cartographie de présence d’amiante dans l’aéronef. Le donneur d’ordre doit, quant à lui, s’assurer notamment que l’opérateur de repérage dispose des moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission de repérage projetée.

Les compétences requises pour mener à bien les missions de recherche de l’amiante considérées sont acquises par les opérateurs de repérage auprès d’un organisme de formation satisfaisant aux exigences listées en annexe 1. Les compétences minimales pour mener à bien les missions de recherche de l’amiante considérées sont décrites en annexe 2.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Toutefois, pour les aéronefs de moins de 5 700 kg, en dehors des opérations de démantèlement, elles entrent en vigueur lors de l’opération de maintenance de plus haut rang du programme d’entretien de l’aéronef concerné réalisée après le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2028.

Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés avant le 1er janvier 2023, respectant les exigences de la norme NF L 80-001 : mars 2020, tiennent lieu de repérage avant travaux de l’amiante requis au titre de l’article R. 4412-97 du code du travail. Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés avant le 1er janvier 2023, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF L 80-001 : mars 2020, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées par le texte.

Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur le 22 janvier 2021.