Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement

JO du 28 décembre 2023

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
– l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des ICPE ;
– l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des ICPE ;
– l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des ICPE.
Les modifications tiennent compte du rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en janvier 2023 en ce qui concerne la réduction de l’accidentologie dans le secteur de la gestion des déchets.
Elles renforcent les mesures relatives à la prévention du risque d’incendie. En ce sens, elles prévoient, dans l’ensemble des textes, les exigences suivantes :
– l’exploitant des installations concernées doit réaliser un plan de défense contre l’incendie et le tenir à jour. Le texte fixe le contenu minimal de ce document ;
– l’installation doit être dotée d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours en cas de besoin. Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation, l’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie. Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l’exploitant organise un tel exercice au plus tard le 1er juillet 2024, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans ;
– les déchets d’équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutentions. A ce titre, le texte prévoit que le respect de la disposition spéciale 670 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est réputé satisfaire à cette obligation.
Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement les arrêtés du 6 juin 2018 et du 26 novembre 2012, le texte :
– définit des exigences constructives pour les installations nouvelles. Ainsi, pour les installations dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement sera réalisé à compter du 1er janvier 2026 (y compris les cas d’extensions ou de modifications d’installations existantes régulièrement mises en services lorsqu’elles nécessitent le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement), l’ensemble de la structure est R15 si la totalité des déchets combustibles ou inflammables sont uniquement stockés dans des petits îlots. Dans les autres cas, l’ensemble de la structure est R60. Enfin, les matériaux sont de classe A2s1d0 (des spécificités sont prévues pour les éléments de support de couverture).
Pour les installations existantes, l’ensemble de la structure doit être R15 ;
– impose la mise en place d’un système d’extinction automatique. Pour une installation dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement sera réalisé à compter du 1er janvier 2026, les bâtiments abritant des déchets combustibles ou inflammables sont équipés d’un système d’extinction automatique adapté dès lors que leur superficie dépasse 3 000 m2. Cette exigence peut être adaptée par arrêté préfectoral lorsque les déchets inflammables ou combustibles stockés occupent moins de 10 % de la surface du bâtiment.
Pour les installations visées par l’arrêté du 26 novembre 2012, le texte précise que cette exigence ne s’applique pas :
 aux zones de stockage de pièces de réemploi dans la mesure où ces dernières remplissent les conditions de sortie du statut de déchet ;
 lorsque les déchets combustibles ou inflammables sont uniquement stockés dans des petits îlots ;
– limite la taille et la proximité des îlots de déchets. Ainsi, une zone couverte ne peut contenir plus de cinq petits îlots. Chacun de ces petits îlots contient un flux de déchets différent. Une installation ne peut contenir plus de cinq petits îlots en zone non couverte (sauf adaptation par arrêté préfectoral) ;
– oblige à ce que les déchets combustibles ou inflammables soient entreposés dans des îlots. A l’exception des installations dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement sera réalisé à compter du 1er janvier 2026, les prescriptions liées à l’entreposage des déchets combustibles ou inflammables peuvent être adaptées par arrêté préfectoral ;
– réglemente l’entreposage des batteries. Celles-ci doivent être entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux présentent une résistance au feu au moins R60. Par ailleurs, les batteries doivent être collectées à une fréquence proportionnée au regard de leur volume et caractère dangereux. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le site n’excède pas six mois ;
– impose la mise en place de la détection automatique de départ d’incendie dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Ces zones doivent également être équipées d’une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l’exploitant et formée pour déclencher les opérations nécessaires ;
– instaure des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d’incendie ou un échauffement anormal selon les modalités fixées ;
– prévoit le retrait des batteries de puissances des véhicules et moyens de transport hors d’usage et leur entreposage dans une zone dédiée.
Enfin, pour les installations visées par l’arrêté du 6 juin 2018, le texte organise l’amélioration de la connaissance du stock de déchets sur le site et impose une procédure pour identifier les éventuels déchets contenants des batteries au lithium résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation. Il modifie également l’annexe II de cet arrêté relative aux exigences applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018. Il précise que l’obligation d’établir un plan de défense contre l’incendie s’applique à toutes les installations à compter du 1er janvier 2024. A compter du 1er janvier 2026, il prévoit que les exigences relatives aux moyens de lutte contre l’incendie sont applicables aux installations existantes.
Ces exigences entrent en vigueur, selon les cas, au 1er janvier 2024, au 1er juillet 2024, au 1er janvier 2025 (obligation de séparer les déchets d’équipements électriques ou électroniques pouvant contenir des batteries au lithium des autres déchets par exemple) ou au 1er janvier 2026 (dispositions constructives relatives au comportement au feu des bâtiments par exemple).