Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques

JO du 25 novembre 2022

Ce texte modifie les arrêtés suivants contenant des dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques :

* l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
* l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW :
* l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
* l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts.
Les modifications portent sur l’entretien et les conseils à délivrer lors du contrôle de ces dispositifs. Ainsi :
* l’entretien annuel d’une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte, dans les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’une chaudière dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, la vérification de la présence ou non d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments vérifiant les caractéristiques indiquées à l’article R. 175-3 du code de la construction et de l’habitation.
Ce contrôle s’applique également pour les inspections des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts et des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. La présence d’un tel système est, par ailleurs, obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les systèmes de plus de 290 kW ;
* pour les systèmes de distribution par boucle d’eau, un contrôle de la présence et de l’état d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, et situés hors du volume chauffé ou refroidi doit être réalisé dans les parties accessibles d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment d’habitation collectif ou d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, si le contrôle n’a pas été indiqué dans une précédente attestation d’entretien de la chaudière ou du système thermodynamique (les chaudières visées sont uniquement celles dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts) ;
* la vérification lors de l’entretien de la chaudière/du système thermodynamique de la présence ou non d’un système de régulation automatique de la température de chauffage ou de refroidissement est créée. Cette vérification est effectuée uniquement dans les parties accessibles du bâtiment. L’entretien doit comporter la vérification du bon fonctionnement du système de régulation. Cette exigence s’applique dès le 26 novembre 2022 sauf pour les dispositifs suivants, pour lesquels elle s’appliquera à compter du 25 mai 2023 :
* chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
* systèmes thermodynamiques et systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ;
* de nouveaux conseils délivrés par la personne ayant effectué l’entretien de la chaudière ou du système thermodynamique doivent être fournis. Ces conseils portent désormais également sur :
* l’intérêt d’installer un système de régulation automatique de la température ;
* l’intérêt de réaliser une isolation supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 des réseaux de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire/ des réseaux de chaleur et de froid, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, et situés hors du volume chauffé ou refroidi. Ces conseils respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations-types relatives à l’entretien des chaudières émanant du ministère en charge de l’énergie et du ministère en charge de la construction et publiées sur un site internet qu’ils définissent.
Pour les chaudières de puissance nominale comprise entre 400 kW et 20 MW, l’organisme de contrôle recommande également la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en cohérence avec l’article R.175-2 du code de la construction et de l’habitation l’imposant à partir du 1er janvier 2025.

Enfin, le texte prévoit des modifications spécifiques de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Celles-ci portent sur le contenu du livret « Chauffage Ventilation Climatisation » (livret CVC) qui constitue le dossier regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la ventilation lorsqu’elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule.

Elles précisent les documents généraux qui doivent être fournis à tous les systèmes en place (simples et complexes). Ces documents doivent inclure désormais :

* la description de l’état d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, et situés hors du volume chauffé ou refroidi ;
* si un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments est utilisé, un état sommaire des fonctions du système, de l’installation qu’il commande, des points de réglage de la température, de la fréquence d’entretien du système, de la date de la dernière inspection et du dernier entretien ainsi que les enregistrements disponibles.