Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
JO du 29 décembre 2018
Ce texte est pris en application des articles L.221-10 et R.221-27 du code de l’énergie relatifs à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Il définit la nature et le montant des frais d’ouverture de compte, d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés et de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés ou transférés à partir de cette date.
Le texte abroge, à compter de cette même date, l’arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Les plus lus…
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
-
La roue de Deming est une méthode d’amélioration continue symbolisée par une roue progressant sur une pente dans un…
-
Alors que les entreprises devant contrôler l’identité de leurs clients font évoluer leurs méthodes de vérification, les fraudeurs s’adaptent et…
-
Lancée le 17 décembre, la plateforme 17Cyber ambitionne de devenir le nouveau réflexe pour les victimes de cybermalveillance en France.…
-
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle…
-
La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux…
À lire également
