Arrêté du 17 novembre 2022 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
BO Environnement du 2 décembre 2022
Ce texte habilite l’Agence de contrôle indépendante (ACI) (92 100 Boulogne Billancourt) jusqu’au 31 décembre 2025 pour :
* l’approbation des modes opératoires d’assemblage permanent ;
* l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
Ces approbations sont prévues par le point 3.1.2 et 3.2 de l’annexe I de la directive n°2014/68/UE du 15 mai 2014 et par l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement (11°).
Cette habilitation est délivrée sous réserve du respect des conditions décrites dans l’article 2 du texte.
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