Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 21 juin 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications règlementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Les modifications consistent à :
– actualiser certaines références réglementaires (notamment celles définissant les vérifications réglementaires que certains organismes agréés par le préfet de police doivent effectuer) ;
– prévoir que les décisions prises par le préfet de police en application de cet arrêté du 11 décembre 2007 font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police (et non plus au Journal officiel).
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