Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

JO du 1er août 2019

Ce texte modifie cinq arrêtés du 3 août 2018 fixant les prescriptions générales applicables aux installations de combustion, en particulier afin de corriger certaines erreurs et références réglementaires, mais également d’apporter des modifications de fond.

En ce qui concerne l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, les modifications concernent en particulier :

* la suppression, dans le champ d’application de l’arrêté, de la référence à la « puissance thermique nominale totale » des installations de combustion, remplacée par la notion de « puissance thermique nominale » ;
* la définition de la notion d’installation de combustion : pour les installations  de puissance < 2 MW qui ne relevaient pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre 2018, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune, et être ainsi exclus de la définition d’installation de combustion ;
* l’absence d’application de certaines dispositions constructive aux installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est < 2 MW ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018.

En ce qui concerne l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910, la principale modification concerne le contrôle des règles d’implantation, qui s’effectuera en prenant en compte la distance entre les appareils de combustion d’une part, et les limites de propriété ou les installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, d’autre part.

En ce qui concerne l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910, les modifications concernent notamment :

* la simplification de la rédaction des dispositions relatives au champ d’application de l’arrêté, qui ne s’applique pas aux installations de combustion comprenant un appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B ;
* la modification du champ d’application des valeurs limites d’émission (VLE) pour les oxydes d’azote, qui s’applique aux installations enregistrées avant le 1er novembre 2010 (et non plus entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014) ;
* l’absence d’application aux installations existantes des dispositions relatives à la hauteur des cheminées.

En ce qui concerne l’arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110, les modifications portent sur :

* l’introduction de l’obligation pour l’exploitant de respecter les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation ;
* la modification de certaines VLE.