Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
JO du 19 mars 2023
Ce texte définit les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dont le respect subordonne le versement de certaines aides européennes agricoles.
Ces BCAE sont au nombre de 9 :
* BCAE 1 : maintien des prairies permanentes ;
* BCAE 2 : interdiction de destruction des zones humides et tourbières ;
* BCAE 3 : interdiction de brûler les ;
* BCAE 4 : création de bandes tampons le long des cours d’eau ;
* BCAE 5 : réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols en pente ;
* BCAE 6 : interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles ;
* BCAE 7 : rotation des cultures ;
* BCAE 8 : maintien de la biodiversité ;
* BCAE 9 : interdiction de conversion et labour de prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000.
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