Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
JO du 3 janvier 2023
Ce texte agrée pour une durée d’un an l’organisme CH2 TECHNI-CONTROL (97200 FORT-DE-FRANCE) pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP).
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