Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)
JO du 11 juin 2020
Ce texte crée un service à compétence nationale dénommé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » (SSMVM) rattaché au chef du service du climat et de l’efficacité énergétique de la direction générale de l’énergie et du climat.
Dans ce cadre, il définit notamment :
* les missions de cette entité ;
* sa composition ;
* les conditions de nomination du chef de ce service ainsi que les tâches qui lui sont confiées.
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