Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 13 janvier 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il prévoit l’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
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