Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
JO du 13 janvier 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Il poursuit la transposition de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il met à jour les dispositions relatives :
* aux limites de qualité microbiologiques ;
* aux limites de qualité physico-chimiques pour l’eau de source et de l’eau rendue potable par traitement conditionnées ;
* aux références de qualité de l’eau de source et de l’eau rendue potable par traitement conditionnées.
Il introduit des exigences concernant les valeurs indicatives pour l’eau de source et l’eau rendue potable par traitement conditionnées.
Enfin, il actualise les dispositions applicables en matière d’étiquetage et notamment :
* les mentions d’étiquetage de l’eau minérale naturelle conditionnée ;
* les exigences de qualité et mentions d’étiquetage relatives à l’alimentation des nourrissons.
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
À lire également