Arrêté n° 2024-1196 du 5 septembre 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 10 septembre 2024
Ce texte agrée l’organisme CONTROL COTEF (64160 Morlaas) pour une durée d’un an afin d’effectuer certaines vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP).
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