Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique

JO du 11 février 2024

Ce texte approuve le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation.
Ce référentiel s’inscrit dans la mise en place du processus d’agrément des sociétés de téléconsultation délivré par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. L’agrément permet la prise en charge par l’assurance maladie des actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés par une société de téléconsultation.
Dans ce contexte, ce référentiel recense les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation. Il comprend également une proposition de méthode d’évaluation, permettant le contrôle de la conformité des sociétés de téléconsultation aux critères du référentiel.
Il oblige la société de téléconsultation à informer l’usager de ses droits et des mesures de protection de ses données. En effet, l’accompagnement de l’usager et du médecin salarié par la société de téléconsultation, avant que celle-ci ne commence, est nécessaire pour favoriser sa qualité et son accessibilité.
Dans ce cadre, la société de téléconsultation doit notamment mettre à disposition de l’usager, dans un format et une terminologie adaptés, une information sur :
– les modalités de traitement de ses données dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du Règlement général sur la protection des données ;
– les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier des données de santé.
Afin d’obtenir l’agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l’assurance maladie, les sociétés de téléconsultation produisent, à l’administration qui délivre l’agrément, un certificat de conformité des outils et services numériques qu’elles utilisent à l’ensemble des exigences du référentiel.
A condition qu’il s’engage à obtenir ce certificat de conformité, au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu’il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé, administration. Ce certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024.