Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration

JO du 3 février 2024

En premier lieu, ce texte modifie :
– l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
– l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Au sein de ces arrêtés, il introduit des exigences, applicables à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, il prévoit que ces déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutentions. Le respect de la disposition spéciale 670 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) répond à cette exigence.
Il précise également les dispositions applicables aux installations existantes (actualisation touchant seulement la forme avec la mise à jour des références des paragraphes concernés suite à l’introduction de ces nouvelles prescriptions).
En second lieu, il modifie :
– l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
– l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°s 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées ;
– l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718.
Les modifications consistent notamment à :
– définir de nouvelles notions (déchets combustibles, petits îlots notamment) ;
– introduire de nouvelles exigences à compter du 1er juillet 2024 à savoir :
– obliger l’exploitant à réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie dont le texte fixe le contenu minimum ;
– contraindre l’exploitant à organiser un exercice de défense contre l’incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans. Pour les installations déclarées au 1er janvier 2024, un tel exercice doit être organisé au plus tard le 1er juillet 2024 ;
– introduire de nouvelles exigences à compter du 1er janvier 2025 à savoir :
– imposer à l’exploitant de tenir la comptabilité des stocks présents sur l’exploitation par différence à partir des bons de pesée établis. L’état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins, de manière quotidienne ;
– introduire de nouvelles exigences à compter du 1er janvier 2026 à savoir :
– imposer des dispositions particulières aux petits îlots afin de limiter la taille et la proximité des îlots de déchets ;
– réglementer l’entreposage des batteries, lesquelles doivent être entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux présentent une résistance au feu au moins R60. Elles sont collectées à une fréquence proportionnée au regard du volume et du caractère dangereux des batteries. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le site n’excède pas six mois ;
– introduire une procédure afin d’identifier les éventuels déchets contenants des batteries au lithium résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation. Ces déchets sont refusés ou triés et traités ;
– imposer une détection automatique de départ d’incendie et une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe pour déclencher les opérations nécessaires dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ;
– obliger l’exploitant à organiser des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d’incendie ou un échauffement anormal selon des modalités fixées.
Concernant spécifiquement l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration, les mesures complémentaires suivantes sont prévues :
– à compter du 1er janvier 2025, les déchets d’équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium sont séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Le respect de la disposition spéciale 670 de l’ADR précité permet de satisfaire à cette exigence ;
– à compter du 1er janvier 2026 , les dispositions applicables aux installations existantes sont précisées en ce qui concerne les exigences relatives aux moyens de lutte contre l’incendie.
En troisième lieu, afin de procéder à des corrections matérielles (suppression de coquilles principalement), ce texte modifie :
– l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
– l’arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2715 ;
– l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumise à déclaration sous la rubrique 2780 ;
– l’arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles).