Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
JO du 7 juillet 2024
Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Il est relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Il fixe le montant forfaitaire maximal à 3 euros par mètre cube d’eau.
Les plus lus…
La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions…
D’avis unanime, les JOP 2024 ont été une réussite sur le plan sécuritaire. Durant cet événement inédit, trois projets…
L'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations…
Selon un rapport de février 2024 de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), de l’Inspection générale de l’administration…
Le Cesin (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique) appelle à une transposition stratégique et…
Pour la deuxième fois après l'édition de 2022, la cérémonie des Oscars de la FFMI 2024 se tenait au…
À lire également
