Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains

JO du 7 juillet 2024

Ce texte définit :
– la liste des informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques transmises à l’employeur exécutant les travaux par l’exploitant de l’ouvrage électrique ou le chef d’établissement de l’installation ;
– les distances de sécurité générales applicables aux travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension ainsi que les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur lors de l’exécution de ce type de travaux ;
– la zone d’approche prudente pour les travaux sur les canalisations isolées ;
– les distances de sécurité spécifiques applicables à certains travaux particuliers (à savoir les travaux agricoles entrant dans le cycle de la production végétale, les travaux d’entretien de la végétation et d’abattage des arbres dans l’environnement d’une ligne aérienne nue et les travaux d’abattage des arbres et travaux connexes) ainsi que les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur lors de l’exécution de ces travaux ;
– les travaux soumis à habilitation ou formation spécifiques. En particulier, il organise des dispositions relatives à certains travaux agricoles entrant dans le cycle de la production végétale. Ainsi, il prévoit que les travailleurs qui effectuent de tels travaux doivent, au préalable, avoir reçu une formation spécifique sur :
– les caractéristiques des équipements de travail mis en œuvre et les risques liés à leur utilisation dans l’environnement de lignes aériennes nues ;
– les distances de sécurité à respecter ;
– la conduite à tenir en cas de contact ou d’amorçage entre une partie d’un ouvrage électrique et un élément conducteur d’un équipement de travail ;
– les consignes de secours. Cette formation est dispensée par une personne compétente ayant les connaissances techniques réglementaires nécessaires et maîtrisant les consignes et procédures applicables pour assurer l’exécution des travaux en sécurité et agir en cas d’accident. Elle délivre à l’intéressé une attestation datée et signée. La formation est renouvelée tous les trois ans ou en cas de modification d’intervention entraînant de nouveaux risques. Cette exigence entre en vigueur le 8 juillet 2025.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2025 à l’exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 8 juillet 2027 :
– celles soumettant les travaux de dégagement dans la zone d’incertitude d’une canalisation souterraine isolée non visible à l’habilitation du chargé de chantier ;
– celles soumettant à l’habilitation des travailleurs prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail, les travaux qui nécessitent de pénétrer dans la zone d’approche prudente pour y effectuer un soutènement, les travaux de ripage qui consistent à changer la canalisation de position de moins de 0,1 mètre et de manière provisoire, les travaux de nettoyage dans le cadre d’identification, l’ouverture de fourreau et la pose de protection des câbles et d’accessoires ;
– celles soumettant certains travaux d’entretien de la végétation à la même habilitation des travailleurs prévue par le code du travail.