Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
JO du 9 juillet 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments.
Il encadre la profondeur du marquage des armes à feu et de leurs éléments mentionnés aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Il prévoit que cette profondeur doit être d’au moins 0,0762 millimètre.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Les plus lus…
Le développement des mobilités électriques, notamment les vélos, trottinettes et voitures, fait peser un risque nouveau tant chez les…
La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions…
D’avis unanime, les JOP 2024 ont été une réussite sur le plan sécuritaire. Durant cet événement inédit, trois projets…
L'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations…
Selon un rapport de février 2024 de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), de l’Inspection générale de l’administration…
Le Cesin (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique) appelle à une transposition stratégique et…
À lire également
