Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense

JO du 14 juillet 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense.
Les modifications portent principalement sur :
– la précision selon laquelle le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qui a le statut de « militaire » qualifié en médecine du travail. Celui est également nommé comme étant le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère ;
– les missions des conseillers experts en médecine de prévention, lesquels établissent des synthèses des rapports annuels de médecine de prévention pour leur secteur. Le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense établit ensuite la synthèse nationale, qui est transmise à l’inspecteur de la médecine de prévention dans les armées ;
– la composition de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
– la possibilité pour le médecin du travail de confier, sous son autorité, des missions aux professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire sous réserve du respect de certaines conditions. Dans ce cas, le professionnel de santé qui réalise la visite peut orienter l’agent sans délai vers le médecin du travail, lequel réalisera alors une visite complémentaire ;
– la possibilité pour le médecin, de déléguer à l’interne et au collaborateur médecin, la mission consistant à émettre un avis médical d’aptitude pris dans le cadre de la surveillance médicale des agents. Ainsi, avec le médecin du travail, ces médecins sont donc les seuls praticiens habilités à proposer des mesures individuelles telles que changements de poste, adaptations de poste ou aménagements du temps de travail justifiés par des considérations relatives notamment à la santé physique et mentale de l’agent. Cette mission ne peut pas être effectuée par l’infirmier. Ce faisant, les seuls documents médico-administratifs que l’infirmier édite sont des attestations de suivi sans demande d’aménagement de poste ni mention de l’aptitude ;
– la possibilité pour le médecin du travail d’organiser une visite médicale pour tout agent le nécessitant indépendamment des examens périodiques. Ces visites sont effectuées par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire ;
– l’ajout d’un cas permettant à un agent de bénéficier d’un examen de reprise, proposé par le chef d’organisme, effectué par le médecin du travail. Ainsi, cet examen peut désormais avoir lieu après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire ;
– l’obligation pour le chef d’organisme de proposer la visite de reprise à l’agent dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail. Avec son accord, il saisit le service en charge de la médecine de prévention qui planifie, après la reprise, la tenue de cette visite dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ;
– l’abaissement de la durée en application de laquelle une visite de « pré-reprise » doit être organisée à l’initiative du médecin du travail, du médecin traitant ou de l’agent. Celle-ci doit être organisée pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents en arrêt de travail d’au moins trente jours (contre la durée initiale qui était un arrêté d’une durée de plus de trois mois). Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire ;
– l’ajout du bénéfice de la visite de mi-carrière pour tout agent durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire. Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l’agent doit être examiné deux ans avant l’échéance précitée. Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.