Arrêté du 3 décembre 2024 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 10 décembre 2024
Ce texte fixe le montant de la redevance que doivent verser les éco-organismes à l’agence de la transition écologique (ADEME) pour financer le suivi des filières à responsabilité élargies du producteur (REP), pour l’année 2025.
Il précise que la redevance se compose :
– d’une part commune dont le montant fixé à 1,911 € par producteur pour l’ensemble des éco-organismes et systèmes individuels des filières REP ;
– d’une part spécifique dont le montant est variable pour chaque filière, en fonction de la quantité estimée de produits mis sur le marché par les producteurs durant l’année précédant la période tarifaire conformément à l’annexe du texte.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les plus lus…
Avec l'essor rapide de la numérisation, de l'informatique en cloud, du big data, de l'intelligence artificielle et de l'internet…
La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des…
-
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les…
-
Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté…
-
En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place…
-
En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les…
À lire également
