Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification

JO du 19 juin 2024

Ce texte est pris en application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Selon l’article 22-7 de ce décret, la personne qui réalise les travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance ou les travaux de remise en état lors de l’arrêt des travaux d’exploitation est tenue de disposer d’une attestation de qualification délivrée selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines, de l’environnement et de l’énergie. Par ailleurs, les organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage d’un gîte géothermique de minime importance doivent être accrédités par le comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Dans ce cadre, ce texte fixe les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation, et de remise en état lors de l’arrêt des travaux d’exploitation, d’un gîte géothermique de minime importance. Il définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification, aux modalités de certification et les exigences applicables aux organismes qui délivrent cette certification.
Pour l’application des dispositions du décret du 2 juin 2006 précité, il indique les éléments suivants :
– les entreprises de forage qui réalisent des échangeurs géothermiques ouverts sont titulaires d’une certification basée sur un référentiel incluant le respect des dispositions de la norme internationale définissant les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, des exigences de l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et des critères additionnels définis aux annexes I et II (« module nappe ») ;
– les entreprises de forage qui réalisent des échangeurs géothermiques fermés, verticaux ou inclinés, sont titulaires d’une certification basée sur un référentiel incluant le respect des dispositions de la norme internationale définissant les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, des exigences de l’arrêté du 25 juin 2015 précité et des critères additionnels définis aux annexes I et III (« module sonde »).
Ainsi, il définit les prescriptions applicables notamment :
– au processus de certification ;
– à l’accréditation. En effet, les organismes accordant des certifications aux entreprises de forage d’un gîte géothermique de minime importance sont accrédités à cet effet par une instance nationale d’accréditation, soit en France, par le Comité français d’accréditation soit par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. L’accréditation porte sur l’ensemble des exigences fixées par ce texte et ses annexes ainsi que sur la norme relative aux « exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » en vigueur ;
– au transfert de certification ;
– aux équivalences à la certification. De fait, les prestations de travaux de forage peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage.
Il entre en vigueur le 20 juin 2024, à l’exception des dispositions suivantes, lesquelles entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024 :
– dispositions relatives au référentiel de certification et aux définitions applicables ;
– dispositions relatives au processus de certification ;
– dispositions relatives au transfert de certification ;
– dispositions relatives aux équivalences à la certification ;
– dispositions diverses (concernant notamment l’obligation pour l’entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage d’apposer la marque de garantie CertiForage sur les offres et les rapports de fin de prestations).
Le texte organise des dispositions transitoires pour les organismes de qualification détenant, au 20 juin 2024, une accréditation pour délivrer la qualification des entreprises de forage valide avant le 1er juillet 2024 et pour les entreprises de forage disposant, à cette date, d’une attestation de qualification en cours de validité selon les référentiels de qualifications présentés.
Il abroge l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance à compter du 30 juin 2025. Il demeure toutefois applicable aux déclarations d’ouverture de travaux miniers ainsi qu’aux déclarations d’arrêt de travaux présentées avant le 19 juin 2024.