JO du 14 avril 2024

Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il agrée l’organisme WE-CERT pour assurer les missions mentionnées en annexe. En particulier, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV.
Sans l’accréditation du COFRAC, l’agrément est valable un an à compter du 14 avril 2024. Durant cette année, l’organisme WE-CERT est alors autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité. A compter de la date d’accréditation de l’organisme WE-CERT par le COFRAC, l’agrément est valable cinq ans, sans limite de nombre d’attestations de capacité délivrées, à compter du 14 avril 2024.