Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
JO du 6 juillet 2024
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée l’Association pour la plaisance éco-responsable (APER), en tant qu’éco-organisme à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport.
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