Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation de l’organisme TECNEA Inspection dans le domaine des appareils à pression
BO Environnement du 9 avril 2024
Ce texte habilite la société TECNEA Inspection SAS (94 266 Fresnes Cedex) du 9 avril 2024 jusqu’au 30 juin 2027, pour la réalisation de certaines opérations dans le domaine des appareils à pression selon les modalités précisées dans le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression applicable.
L’habilitation porte sur :
– les requalifications périodiques ;
– l’approbation des plans d’inspection établis selon les modalités précisées dans le cahier technique professionnel ;
– la réalisation de l’inspection périodique dans le cas où l’ensemble des dispositions de la notice d’instructions n’est pas pris en compte.
Il précise les obligations que cet organisme doit respecter pour effectuer les activités liées à cette habilitation.
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