Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
JO du 29 décembre 2023 – modifié en dernier lieu au JO du 29 décembre 2024
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société CITEO en tant qu’éco-organisme, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 23 décembre 2024 (prolongation de l’agrément jusqu’au 31 décembre 2029).
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